Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVG0200049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/22/DEVG0200049D/jo/article_29

Texte n°23

Article 29


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée M. Jean-Paul Rivaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.