Arrêté du 3 avril 2003 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries gélifiées de consistance rigide présentées en capsules et ordonnant leur destruction

Version INITIALE

NOR : ECOC0300021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/3/ECOC0300021A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.