Décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : FPPX0200122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/FPPX0200122D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1294/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Lors de leur première nomination dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, les agents mentionnés à l'article 4 sont classés selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, à l'exception de toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française.