Décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : FPPX0200122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/FPPX0200122D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1294/jo/article_3

Texte n°33

Décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics

Article 3


Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les corps auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France doivent expressément faire mention des termes des dispositions de l'article 2.