Article 1
L'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite est abrogé à compter du 31 décembre 2002.
Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
NOR : INDI0220274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/INDI0220274A/jo/article_1
Texte n°22