Article 4
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de l'Etat et les personnels ouvriers de l'Etat sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0270442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/PRMG0270442D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1072/jo/article_4
Texte n°2
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de l'Etat et les personnels ouvriers de l'Etat sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées.
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