Article 12
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier
NOR : SANP0222015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/4/SANP0222015A/jo/article_12
Texte n°27