Article 1
Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date du 2 décembre 2002.
République
Française
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NOR : MAEA0220522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/MAEA0220522A/jo/article_1
Texte n°7
Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date du 2 décembre 2002.
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