Arrêté du 25 septembre 2002 mettant terme au mandat des membres de la commission administrative paritaire d'adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0220522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/MAEA0220522A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date du 2 décembre 2002.