Décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0224374S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/12/24/SANM0224374S/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les membres du groupe d'experts mentionnés au f de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.