Article 3
Les membres du groupe d'experts mentionnés au f de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0224374S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/12/24/SANM0224374S/jo/article_3
Texte n°25
Les membres du groupe d'experts mentionnés au f de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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