Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de comptes et modifiant le code de la mutualité
NOR : SANS0224377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/26/SANS0224377A/jo/article_3
Texte n°17