Article 11
La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE0200921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/26/MCCE0200921A/jo/article_11
Texte n°14
La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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