Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Version INITIALE

NOR : ECOP0201023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/4/ECOP0201023A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.