Décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/ECOP0200772D/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.