Article 4
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Manufacture de Lodève
NOR : MCCB0300102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/MCCB0300102A/jo/article_4
Texte n°27