Arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Manufacture de Lodève

Version INITIALE

NOR : MCCB0300102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/MCCB0300102A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.