Décret n° 2002-784 du 3 mai 2002 modifiant l'article D. 742-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0221580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESS0221580D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-784/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.