Décision n° 2002-402 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 2002 modifiant la décision n° 98-958 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2)

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NOR : ARTL0200284S

JORF n°153 du 3 juillet 2002

Texte n°30

Décision n° 2002-402 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 2002 modifiant la décision n° 98-958 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2)

Article 2

L'annexe 4 de la décision n° 98-958 du 24 novembre 1998 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.

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