Décision n° 2002-402 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 2002 modifiant la décision n° 98-958 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2)

Version INITIALE

NOR : ARTL0200284S

Texte n°30


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;
Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
Vu la décision n° 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2) ;
Vu l'accord particulier du 22 mars 2000 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans la bande 1 700-1 900 MHz ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la note NMR20020711/DEF/BMNF/B4 du ministère de la défense en date du 12 avril 2002 ;
Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone du 13 mai 2002, en réponse à la correspondance de l'autorité du 26 avril 2002 ;
Après en avoir délibéré le 4 juin 2002,
Décide :


  • Les annexes 1 et 2 de la décision n° 98-958 du 24 novembre 1998 modifiée susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 1 de la présente décision.


  • L'annexe 4 de la décision n° 98-958 du 24 novembre 1998 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.


  • Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone, accompagnée des annexes 1 et 2. La présente décision et son annexe 1 seront publiées au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1
    AVENANT N° 6 À LA DÉCISION N° 98-958 DU 24 NOVEMBRE 1998


    Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :


    « I.2. - Ressources mises à la disposition de l'opérateur
    sur le territoire métropolitain
    I.2.1. Bande GSM 900 (sous-bande A ou B)


    L'opérateur dispose, dans la sous-bande A, de :
    - 12,4 MHz duplex dans les zones très denses ;
    - 10 MHz duplex dans les zones denses, moyennement denses et peu denses.
    L'opérateur ne dispose pas de canaux dans la sous-bande B.


    I.2.2. Bande GSM 1 800


    L'opérateur dispose, dans la bande GSM 1 800, des canaux précisés au paragraphe II de l'annexe 2 de la présente décision.
    Début 2003, sous réserve de la libération complète de la bande GSM 1 800 et en fonction des besoins exprimés, l'Autorité attribuera à l'opérateur 23,8 MHz duplex (canaux 512 à 525 et 647 à 751) dans la bande GSM 1 800, sur l'ensemble du territoire métropolitain, en remplacement des canaux précédemment attribués à l'opérateur dans cette bande.


    I.2.3. Réutilisation des fréquences GSM


    Lorsqu'une réutilisation des fréquences GSM sera envisagée pour l'exploitation d'un réseau de troisième génération, l'Autorité procédera à un examen attentif des ressources en fréquences attribuées à chaque opérateur pour exploiter un système de deuxième et/ou de troisième génération et adoptera, le cas échéant, des décisions d'attribution de fréquences permettant de rétablir l'équité des attributions conformément aux dispositions prévues dans les avis d'appel à candidatures 3 G publiés les 18 août 2000 et 29 décembre 2001. »
    Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :


    « II. - Bande GSM 1 800


    Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 153 du 03/07/2002 page 11457 à 11458



    Les numéros des canaux GSM 1 800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »


Fait à Paris, le 4 juin 2002.


Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
M. Feneyrol


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