Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux modalités de l'expérimentation de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Version INITIALE

NOR : MESA0221695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/MESA0221695A/jo/article_4

Texte n°114

Article 4


La décision de recevabilité des candidatures à la validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région.
Une date limite de dépôt des candidatures est fixée par le préfet de région.
Le préfet de région dresse la liste des candidats recevables à la validation des acquis de l'expérience.