Article 7
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
NOR : MESS0221672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/MESS0221672A/jo/article_7
Texte n°112