Arrêté du 7 février 2003 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRM0300309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/AGRM0300309A/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2003 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2003.