Décret du 2 octobre 2002 nommant une ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : MAEA0220480D

Texte n°75

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.