Article 2
L'article 7 du décret du 16 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). »
Décret n° 2002-696 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
NOR : MESS0220794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESS0220794D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-696/jo/article_2
Texte n°41