Décret du 27 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0210921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/27/SOCO0210921D/jo/article_28

Texte n°4

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation des services et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.