Arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : ECOB0260017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/ECOB0260017A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.