Arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : ECOB0260017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/ECOB0260017A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements provisionnels soumis à son visa.
Préalablement à ces engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur engagement provisionnel antérieur.