Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : ECOP0200366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ECOP0200366D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-691/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Le comité technique paritaire émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.