Décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0320871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/14/SANG0320871D/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.