Arrêté du 4 mars 2003 relatif à la commission prévue à l'article 21 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Version INITIALE

NOR : MCCB0300226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/MCCB0300226A/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.