Arrêté du 4 mars 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0300227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/MCCF0300227A/jo/texte

Texte n°51


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York et Paul Getty Museum de Los Angeles, à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 avril au 30 août 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le daguerreotype français, un objet photographique », au musée d'Orsay, du 12 mai au 17 août 2003.