Cour d'appel de Montpellier

Tribunal de grande instance de Carcassonne

Mme Sylvie Duez, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.

Juge : M. Roland Schmitt, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Narbonne.

M. Schmitt, est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Duez.