Décision n° 2002-99 du 12 février 2002 portant extension de la décision n° 2000-1130 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CN Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : CSAX0201099S

Texte n°131

Article 1


L'article 2 de la décision n° 2000-1130 du 6 juin 2000 susvisée est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »