Arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0102533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/AGRP0102533A/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.