Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 7 janvier 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitation agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole dans la région Franche-Comté
NOR : AGRS0200048A
Texte n°92