Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0100760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/INTE0100760A/jo/article_4
Texte n°27