Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS0200584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/AGRS0200584D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-451/jo/article_2

Texte n°75

Article 2


Le montant de la subvention attribuée à chaque organisation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 1er du présent décret.
Ces crédits sont versés trimestriellement.