Article 1
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/2002 page 7621 à 7622