Arrêté du 19 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
NOR : JUSB0210095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSB0210095A/jo/texte
Texte n°40