Décision n° 2001-1206 du 14 décembre 2001 complétant la décision n° 2001-750 du 25 juillet 2001 établissant pour 2002 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTL0100768S

Texte n°101

Article 4


Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom, Orange France et SFR la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.