Arrêté du 20 mars 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait

Version INITIALE

NOR : AGRP0200568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/AGRP0200568A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.