Arrêté du 20 mars 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait

Version INITIALE

NOR : AGRP0200568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/AGRP0200568A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


L'accord interprofessionnel relatif à l'harmonisation de la répercussion du coût des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), conclu dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) et figurant en annexe (1), est étendu jusqu'au 31 mars 2002 à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de l'article 5.