Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 portant fixation pour 2002 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Version INITIALE

NOR : AGRS0200530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/AGRS0200530A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.