Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2002, les fonctionnaires, dont la liste en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance, sont habilités pour recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 3, du code de commerce.
L'arrêté du 2 janvier 2001 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.