Arrêté du 24 avril 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social

Version INITIALE

NOR : EQUP0200728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/EQUP0200728A/jo/article_6

Texte n°54

Article 6


Il est institué au siège de la mission interministérielle d'inspection du logement social un bureau de vote central dont le président est le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant.
Le président désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
Le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, se prononce sur les difficultés pouvant survenir lors des opérations électorales et proclame les résultats.