Article 7
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux du siège de la mission interministérielle d'inspection du logement social et pendant les heures de service.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social
NOR : EQUP0200728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/EQUP0200728A/jo/article_7
Texte n°54