Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0200354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/EQUP0200354A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à :
1 098 EUR pour les personnels à partir du niveau de classification de maître compagnon jusqu'au niveau de classification terminal de chaque filière (chef d'exploitation C, chef d'atelier C, chef magasinier B) et pour les techniciens ;
916 EUR pour les personnels relevant des niveaux de classification d'ouvrier qualifié, d'ouvrier expérimenté et de compagnon.