Décision n° 2002-75 du 12 février 2002 mettant en demeure la SARL Média Tropical

Version INITIALE

NOR : CSAX0201075S

Texte n°80

Article 1


La SARL Média Tropical est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.