Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0200080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/INTE0200080A/jo/article_4
Texte n°24