Article 3
Chaque commission technique spécialisée comprend des membres de droit et des membres nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure
NOR : INDI0200182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/INDI0200182A/jo/article_3
Texte n°6