Décision n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1 pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : ARTT0100760S

Texte n°25

Article 1


Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2002 destinés aux fournisseurs de service téléphonique au public autorisés au titre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications est approuvé dans les conditions prévues par la présente décision.
Ce catalogue constitue l'annexe de la présente décision.